La convention AERAS

La convention AERAS est le seul dispositif existant qui s’intéresse à la question de l’accès à l’emprunt bancaire des personnes considérées comme étant en Risque Aggravé de Santé (cf article le risque de santé). Son objectif est de faciliter cet accès.

Cette convention est l’aboutissement de travaux parlementaires débutés en 1991 jusqu’à sa dernière mise à jour avec « le droit à l’oubli » et la création d’une grille de référence.

Les signataires de la convention sont :

– l’Etat,

– les fédérations professionnelles des organismes d’assurance et des établissements de crédit,

– les associations représentant les personnes malades et les consommateurs.

Sa mise en place a permis la création d’un parcours dédié quant à l’examen des demandes d’assurance faites par des personnes présentant un risque aggravé de santé. Chacune de ces demandes doit faire l’objet d’un examen particulier par les médecins conseil des assurances.

Mises à part les pathologies concernées par le droit à l’oubli et sa grille de référence, l’assurance reste entièrement libre d’appliquer ou non des exclusions et/ou des surprimes.

Pour être éligible à l’application de cette convention il ne suffit pas juste d’être concerné par le risque aggravé de santé. D’autres critères ont été définis pour déterminer qui peut en bénéficier ou pas :

– l’emprunt immobilier qui concerne l’achat de la résidence principale et qui doit être assuré ne doit pas excéder 320 000€ (hors prêt relais)

– si cet emprunt ne concerne pas la résidence principale ou s’il concerne un emprunt professionnel, cet emprunt ne devra pas excéder 320 000€ aussi mais, cette fois-ci, rentreront dans le calcul les autres prêts en cours (la somme de tous les capitaux restant dus). Et c’est bien la totalité qui ne devra pas dépasser les 320 000€

– l’emprunt devra être remboursé avant le 71ème anniversaire. Par exemple à partir de 50 ans, pour que la convention AERAS s’applique l’emprunt ne peut être souscrit sur une durée supérieure à 21 ans.

Comment fonctionne la convention ?

Pour toute personne qui souhaite faire un emprunt pour lequel la banque demande une assurance emprunteur, il faudra répondre à un questionnaire simplifié de santé. S’il n’y a aucun risque qui est détecté, l’assurance va faire une proposition standard. C’est le niveau 1.

NB : Normalement quand l’assurance va recevoir votre dossier et voir que vous êtes concerné par un risque de santé, votre dossier va être automatiquement transmis au service en charge des dossiers AERAS et devrait faire l’objet d’un examen particulier. C’est ce qui est prévu dans cette convention. Pourtant parfois certains dossiers ne sont pas transmis à ce service et les personnes qui ont sollicité l’assurance doivent en faire la demande par courrier après avoir reçu une première proposition. Dans l’enquête terrain que nous avons réalisée, 32% des personnes concernées par le RAS déclarent avoir dû faire d’elles-mêmes une demande de réexamen de leur dossier. Modèle courrier à venir pour la plateforme Pour vous assurer que votre dossier est bien passé entre les mains de ce service n’hésitez pas à appeler directement le numéro de téléphone qui sera indiqué sur la proposition que vous recevrez de la part de l’assurance.

Si un risque de santé est signalé sur ce questionnaire alors le dossier passe en niveau 2. L’assurance pourra demander alors un questionnaire de santé plus détaillé, des examens médicaux supplémentaires, des comptes rendus médicaux, etc… L’objectif étant d’avoir un examen particulier et plus poussé du dossier.

NB2 : Si l’on vous demande plus d’éléments médicaux (cela peut-être une visite médicale à faire, des comptes rendus de médecins à fournir, …) essayez de les leur fournir le plus rapidement possible. N’hésitez pas solliciter votre médecin pour vous aider à rassembler les éléments. Et surtout prenez les devants. Commencez dès maintenant à réunir ses pièces, si on vous ne les demande pas tant pis, vous aurez fait ces demandes pour rien, mais dans le cas contraire vous gagnerez un temps non négligeable pour la suite.

Une proposition d’assurance sera peut-être faite à ce stade avec des exclusions et/ou des surprimes. Ou alors l’assurance refusera le dossier qui passera alors au niveau 3. Dans tous les cas vous devez avoir une réponse de la part de l’assurance dans un délai de trois semaines maximum. Au niveau 3, un service d’experts spécialisés de l’assurance (appelé aussi pool des risques très aggravés de santé) prend le relai pour réétudier le dossier. Une proposition d’assurance sera peut-être faite suite à cet examen avec des exclusions et/ou des surprimes. Ou alors l’assurance refusera le dossier et devra justifier son refus. Si vous avez eu une proposition d’assurance (avec exclusions et/ou surprime), vous pouvez retourner voir votre banque qui va instruire votre demande de prêt avec cette proposition d’assurance et vous donnera alors sa réponse. Si les exclusions sont trop importantes, la banque considérera qu’elle n’a pas assez de garanties et donc refusera l’emprunt.

Elle vous proposera, dans certains cas, des garanties alternatives :

  • L’hypothèque d’un autre bien immobilier que celui dont il est question.
  • La nantissement d’une assurance-vie ou de valeur mobilière de placement.
  • La caution d’un tiers.

Si vous ne pouvez solliciter aucune de ces garanties l’emprunt ne sera donc pas possible. Si les surprimes sont trop importantes cela peut remettre financièrement l’accès à l’emprunt en question. Car le coût de l’emprunt devient trop important pour que vous puissiez y faire face.

Le droit à l’oubli

La loi sur le droit à l’oubli est la dernière évolution de la convention AERAS et concerne les anciens malades du cancer. Si vous avez été concerné par le cancer, lorsque vous faites une demande d’assurance de prêt, vous êtes en droit de ne pas le déclarer lorsque :

  • Ce cancer a été diagnostiqué avant vos 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée ;
  • Ce cancer a été diagnostiqué après vos 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée.

Qu’est-ce que la fin du protocole thérapeutique ?

La date de fin du protocole thérapeutique est « la date de la fin du traitement actif du cancer, en l’absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie, chimiothérapies effectuées en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis la possibilité d’une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie ». Si vous vous trouvez dans ce cas alors vous pouvez tout à fait ne pas faire mention de ce cancer sur le questionnaire de santé. Et si vous en faites mention, l’assurance n’a pas le droit d’en tenir compte pour la proposition d’assurance qu’elle va vous faire.

La grille de référence

Cette évolution a aussi permis la mise en place d’une grille de référence. L’objectif est cette fois-ci :

– de diminuer le délai du droit à l’oubli pour quelques cancers (partie I de la grille)

– et pour d’autres pathologies de se rapprocher de conditions standards d’assurance (partie II de la grille).

Pour être éligible à cette grille de référence il faut d’abord répondre aux mêmes critères que pour l’application de la convention AERAS. En effet cette grille n’est pas un dispositif à côté de la convention AERAS, elle en fait partie.

ATTENTION : à la différence des pathologies concernées par le droit à l’oubli, cette fois-ci même si vous êtes concernés par une pathologie mentionnée dans cette grille VOUS DEVEZ LA DECLARER dans le questionnaire de santé. L’assurance devra tenir compte de cette grille dans son examen. Si vous ne la déclarez pas, cela sera considéré comme une fausse déclaration (article sur le questionnaire de santé de santé à venir).

Nous vous conseillons de bien lire le document en entier afin de vous assurer que cela vous concerne : les critères, les stades des pathologies ainsi que les délais sont multiples. Il arrive vite de se méprendre et le risque est que vous fassiez donc une mauvaise déclaration.

Bonne démarches !

Et ne l’oubliez pas, si vous avez des questions, nous sommes là !